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L'accès à ces ressources s'effectue via un processus encadré par un administrateur judiciaire. Les repreneurs peuvent consulter des annonces sur des sites spécialisés pour identifier les entreprises correspondant à leurs critères.
fiscale du démembrement de propriétéLe démembrement de propriété nécessite une évaluation précise de la valeur respective de la nue-propriété et de l'usufruit. Cette répartition s'effectue selon un barème légal, basé sur l'âge du donateur au moment de la transmission.